Version en vigueur au 1er janvier 2025

www.pawoka.com  |  contact@pawoka.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par la société PAWOKA SAS à ses clients professionnels et particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Raison sociale : PAWOKA SAS

Siège social : Les Abymes, Guadeloupe (971)

Site web : www.pawoka.com

Contact : contact@pawoka.fr

Représentant légal : Rachel Lollia, Directrice

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil, R&D, ingénierie, formation, SAAS, outils, ressources et toute autre prestation commercialisée par PAWOKA SAS, que la commande soit passée en ligne, par e-mail, ou par contrat signé.

En cas de contradiction entre des conditions particulières négociées par écrit et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS

3.1 Description des prestations

PAWOKA propose les catégories de prestations suivantes :

• Conseil stratégique et scientifique : audits, études de faisabilité, accompagnement à la valorisation

• R&D et ingénierie : formulation, caractérisation de matières premières, développement produit

• Accès à la base de données scientifiques et stratégiques sur les ressources tropicales

• Formations : programmes en présentiel, distanciel ou hybride

• Production de ressources et outils 

• Partenariats equity-for-services : prestations rémunérées en prise de participation

3.2 Détail des prestations

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis ou le contrat de prestation signé par les deux parties. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un avenant tarifé.

ARTICLE 4 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Les formations dispensées dans les DOM peuvent bénéficier d'exonérations de TVA selon les conditions légales applicables.

4.2 Devis

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, PAWOKA se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

4.3 Facturation et paiement

Sauf conditions particulières, les modalités de paiement standard sont :

• Formations : 100 % à la commande ou selon l'échéancier indiqué sur la page de vente

• Prestations de conseil ponctuelles : < 1000€, 100% à la commande ou selon échéancier validé ou 50 % à la signature du devis, 50 % à la livraison

• Missions longues (> 3 mois) : paiement mensuel ou selon jalons définis au contrat

• Abonnements Saas : prélèvement mensuel ou annuel selon la formule choisie

Le paiement est réalisé par virement bancaire ou via les solutions de paiement sécurisées disponibles sur www.pawoka.com.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du lendemain de la date d'échéance : (i) des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. PAWOKA se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de défaut de paiement persistant au-delà de 15 jours.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande est définitive à réception par le client du devis signé accompagné du règlement de l'acompte. Pour les formations en ligne, la commande est validée à la confirmation du paiement. Aucune commande verbale ne sera acceptée.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de PAWOKA

PAWOKA s'engage à :

• Fournir les prestations décrites dans le devis validé avec le soin et la diligence d'un professionnel

• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client

• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le client

• Informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution de la prestation

6.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation

• Régler les sommes dues aux échéances convenues

• Désigner un interlocuteur identifié pour toute mission de conseil ou R&D

• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les livrables, ebooks et ressources produits par PAWOKA sans autorisation préalable

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des méthodes, outils, modèles, contenus pédagogiques, bases de données et livrables créés par PAWOKA dans le cadre de ses missions restent la propriété intellectuelle exclusive de PAWOKA, sauf cession expresse formalisée par écrit.

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables commandés, limitée à son usage interne et non transférable à des tiers sans accord écrit préalable de PAWOKA.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent réciproquement à traiter comme strictement confidentiels l'ensemble des informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PAWOKA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. En aucun cas PAWOKA ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

Le montant total de la responsabilité de PAWOKA est plafonné, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la prestation en cause.

ARTICLE 10 — ANNULATION ET RÉTRACTATION

10.1 Annulation par le client — Formations

Toute annulation communiquée par écrit à contact@pawoka.fr entraîne les conditions suivantes :

• Annulation > 15 jours avant le début : remboursement intégral ou report sans frais

• Annulation entre 8 et 15 jours avant : remboursement de 50 % ou report unique

• Annulation < 8 jours avant : aucun remboursement ; report possible sous conditions

10.2 Annulation par le client — Missions de conseil et R&D

En cas d'annulation d'une mission en cours, les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation sont facturés au prorata. L'acompte versé reste acquis à PAWOKA.

10.3 Droit de rétractation — consommateurs

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande, sauf pour les formations dont le début est programmé dans ce délai (avec accord exprès préalable du client).

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

PAWOKA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les événements naturels exceptionnels, les épidémies, les décisions gouvernementales ou les défaillances des réseaux de communication.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PAWOKA collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations commandées, la gestion de la relation client et l'envoi de communications commerciales (sur opt-in). Aucune donnée n'est cédée à des tiers. Pour exercer vos droits, contactez : contact@pawoka.fr.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de PAWOKA. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, PAWOKA propose un dispositif de médiation. Le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, contacter le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur www.pawoka.com.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV

PAWOKA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version en vigueur est disponible en permanence sur www.pawoka.com.